Questions fréquemment posées (FAQ)
En cas de décès
Que faire en cas de décès ?
Que faire en cas de décès à domicile ?
- Appeler les pompes funèbres
- Les pompes funèbres orientent la famille vers le commissariat le plus proche ou la brigade la plus proche pour la délivrance, soit du ''De par la loi'' (pour la Police), soit de la ''Réquisition'' ou du ''Dépôt de cadavre'' (pour la Gendarmerie)
- Attendre le véhicule pour l’enlèvement du corps
- Dans ce cas d’espèce, seul le médecin légiste a pour autorité de délivrer le certificat de décès
Que faire en cas de décès dans un centre hospitalier ?
- Le médecin établit un certificat de décès
- La délivrance du certificat de décès met le corps à la disposition de la famille et des pompes funèbres
Qu'est-ce que le constat de décès ?
- Le constat de décès est le document établi par un médecin pour certifier un décès.
Après un décès, quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
Décès à domicile
- "De par la loi" ou "Réquisition"
- Certificat de décès
- Certificat de non-contagion
- Procès-verbal de constatation de décès
- Pièce d'identité du défunt
- Pièce d'identité du déclarant
Décès dans un centre hospitalier
- Certificat de décès
- Certificat de non-contagion
- Procès-verbal de constatation de décès
- Pièce d'identité du défunt
- Pièce d'identité du déclarant
Inhumation à Abidjan
- Permis d’inhumer (établi à la mairie de la commune où a eu lieu le décès)
- Certificat de décès
- Certificat de non-contagion
- Procès-verbal de constatation de décès
Inhumation à l'intérieur du pays
- Autorisation de transfert (établi à la préfecture ou la sous-préfecture de la localité du décès)
- Certificat de décès
- Certificat de non-contagion
- Procès-verbal de constatation de décès
- Extrait de l'acte de décès (mairie)
- Copie intégrale (mairie)
- Pièce d'identité du défunt
- Pièce d'identité du déclarant
Rapatriement
- Autorisation de transfert de l’ambassade (du pays du défunt)
- Certificat d’embaumement (établi par IVOSEP)
- Certificat de mise en bière (établi par IVOSEP)
- Mise en bière police
- Autorisation du ministère de l’Intérieur
Les cas spécifiques
Décès d’un fonctionnaire à Abidjan
- Certificat de décès (original + 3 copies)
- Extrait de l'acte de décès (original + 3 copies)
- Bulletin de salaire (original + 3 copies)
- Permis d'inhumer (original + 4 copies)
- Autorisation de transfert pour inhumation hors de la localité du décès (original + 4 copies)
- Pièce d'identité du défunt
- Pièce d'identité du déposant
- Bon du ministère des Finances
Décès d'un fonctionnaire hors d'Abidjan
- Certificat de décès ( original + 3 copies)
- Extrait de l'acte de décès (original + 3 copies)
- Bulletin de salaire (original + 3 copies)
- Permis d'inhumer (original + 4 copies)
- Autorisation de transfert pour inhumation hors de la localité du décès (original + 4 copies)
- Pièce d'identité du défunt
- Pièce d'identité du déclarant
- Avis de facturation
NB:
- La famille se rend aux Finances, 3ème étage, porte 9, au service Courrier pour le dépôt des documents afin d’obtenir le bon
- Pour les villes de l’intérieur, remettre la facture pro forma à la famille pour l’obtention de l’avis de facturation à la préfecture où a eu lieu le décès
- L’État prend en charge le cercueil (le coût est établi en fonction de l’indice du bulletin de solde) et le transport (quelle que soit la destination)
Décès d'un agent de la Gendarmerie
- Le certificat de décès
- La carte professionnelle et l'attestation de présence au corps
- Le permis d’inhumer
- L’autorisation de transfert (pour les inhumations hors Abidjan)
NB: La facture pro forma est à faire viser par le service social ou le commandant de brigade de la localité.
L’État prend en charge 15 jours de conservation du corps, le cercueil en fonction de l’indice du bulletin de solde, le transport et les prestations de la morgue.
Décès d'un agent de la Police nationale
- Le certificat de décès
- La carte professionnelle
- Le permis d’inhumer
- L’autorisation de transfert (pour les inhumations hors Abidjan)
NB: La facture pro forma est à déposer au Service social pour l’obtention du bon pour accord.
L’État prend en charge 15 jours de conservation du corps, le cercueil en fonction de l’indice du bulletin de solde, le transport et les prestations de la morgue
Décès d'un agent des Forces Armées de Côte d'Ivoire
- Carte professionnelle et attestation de présence au corps
- Pro forma (à faire viser)
NB: L’État prend en charge 15 jours de conservation du corps, le cercueil (en fonction de l’indice du bulletin de solde), le transport et les prestations de la morgue
Obsèques
Dans quels délais faut-il inhumer un corps ?
- Pour les corps traités, le délai est indéfini
- Pour les corps non traités le délai est de 3 jours
Peut-on conserver le corps du défunt à domicile avant inhumation ou incinération ?
- Non, un corps doit être embaumé et conservé à la morgue
Quels traitements subit le corps avant inhumation ?
- Pour les corps non traités (non embaumés) et les corps traités (embaumés), il est effectué une toilette mortuaire selon les us et coutumes et dans le strict respect des rites funéraires des familles. Puis, vient l’habillement avant de procéder à la mise en bière.
Qui prend en charge les obsèques des indigents ou des personnes totalement isolées ?
Les indigents sont des défunts dont les corps n'ont pas été réclamés au bout de deux semaines. Nous avons deux types d’indigents :
- Les personnes identifiées
- Les X (qui n’ont aucune pièce pouvant montrer leur identité)
IVOSEP prend en charge les frais d’inhumation des indigents ou des personnes totalement isolées.
Quelle est la différence entre incinération et inhumation ?
- L'incinération ou la crémation consiste à réduire en cendres un corps humain à partir d’un incinérateur, tandis que l’inhumation, c’est la mise en terre d’une dépouille.
Quel est le rôle du conseiller funéraire ?
- Premier interlocuteur des familles suite à un décès, le conseiller funéraire assiste et accompagne les proches du défunt pour organiser les obsèques et effectuer l'ensemble des démarches administratives. Il joue un rôle capital dans l'accompagnement des familles pour le choix des produits et prestations funéraires.
C’est quoi la thanatopraxie ?
- La thanatopraxie, appelée aussi soins de conservation de corps, est pratiquée par un thanatopracteur. C'est un ensemble de techniques qui permettent de retarder le plus longtemps possible la décomposition des corps. Elle contribue à préserver une apparence de vie au corps du défunt lors des funérailles.
Qu’est-ce qu’une tenture ?
- La tenture est une décoration mortuaire (chapelle ardente) faite à base de tissus, réalisée et idéale pour les lieux de cérémonies funèbres.
Incinération
Documents obligatoires pour une incinération
- Certificat de décès
- Certificat de non-contagion
- Procès-verbal de constatation de décès
- Autorisation de transfert
- Autorisation de transfert de l’ambassade du Ghana en Côte d'Ivoire
- Certificat d’embaumement
- Certificat de non-port de pacemaker
- Autorisation du ministère de l’Intérieur
A-t-on besoin d’un cercueil pour l'incinération d’un corps ?
- Oui, le cercueil est obligatoire.
Existe-t-il un cercueil spécifique pour l’incinération ?
- Il faut un cercueil en bois pour incinérer un corps.
L’incinération est-elle acceptée par tous les cultes ?
- L’incinération se fait selon la simple volonté du défunt.
Que fait IVOSEP des cendres après une incinération ?
- Les cendres sont restituées à la famille du défunt.
Je veux être incinéré(e) : comment être sûr(e) que ma volonté sera respectée ?
- Il faudra prendre soin de sceller votre choix par un acte notarié.
IVOSEP Assistance
Qu’est-ce que IVOSEP Assistance ?
- IVOSEP Assistance est un service de d'assistance funéraire qui propose aux familles d'organiser et de prévoir à l'avance l'organisation de leurs obsèques.
NB: IVOSEP Assistance n’est pas un contrat d’assurance.
Quelle est la différence entre une assurance décès et une assurance obsèques ?
- On peut dire que l'assurance décès fonctionne sur le même principe qu'un contrat d'assurance obsèques en capital. La seule différence réside dans le fait qu'avec l'assurance décès, le capital constitué par le souscripteur n'est pas obligatoirement destiné à régler les frais d'obsèques.
La famille doit-elle payer des frais supplémentaires après le décès du souscripteur à IVOSEP Assistance ?
- Non, sauf si la famille fait des choix supplémentaires en dehors des prestations choisies par le souscripteur défunt.
Comment la famille saura-t-elle que j’ai souscrit à un contrat IVOSEP Assistance ?
- Le souscripteur doit informer un membre de la famille ou un notaire.
Pourquoi souscrire au contrat d’IVOSEP Assistance ?
- C’est pour garantir une bonne organisation des obsèques selon la volonté du souscripteur.
Faut-il informer son entourage de la souscription à IVOSEP Assistance ?
- Oui, un ou plusieurs membres de la famille, ou un notaire.
Peut-on modifier son contrat d’IVOSEP Assistance ?
- Oui, on peut modifier son contrat d'IVOSEP Assistance.
Dois-je faire un testament chez le notaire pour protéger mes volontés concernant mes obsèques ?
- Ce n'est pas obligatoire. Nous garantissons le respect de nos engagements.
Pouvez-vous garantir que mon contrat assurance obsèques servira à payer mes obsèques ?
- Oui, nous vous le garantissons.
Peut-on résilier un contrat IVOSEP Assistance à tout moment ?
- Non, vous ne pouvez pas résilier votre contrat, une fois la souscription faite.
A quel âge peut-on souscrire à un contrat d'IVOSEP Assistance ?
- Il n’y a pas de limite d’âge.
Puis-je souscrire à IVOSEP Assistance pour un proche résidant à l’étranger ?
- Oui, vous pouvez le faire.
Peut-on souscrire à un contrat d’IVOSEP Assistance pour une tierce personne ?
- Oui, vous pouvez le faire.