EN CAS DE DÉCÈS

Démarches administratives obligatoires après un décès

Cas de décès à domicile

• "De par la loi" ou "Réquisition"
• Certificat de décès
• Certificat de non-contagion
• Procès-verbal de constatation de décès
• Pièce d'identité du défunt
• Pièce d'identité du déclarant

Cas de décès dans un centre hospitalier

• Certificat de décès
• Certificat de non-contagion
• Procès-verbal de constatation de décès
• Pièce d'identité du défunt
• Pièce d'identité du déclarant

Cas d’inhumation à l'intérieur du pays

• Autorisation de transfert (établi à la préfecture ou la sous- préfecture de la localité du décès)
• Certificat de décès
• Certificat de non-contagion
• Procès-verbal de constatation de décès
• Extrait de l'acte de décès (mairie)
• Copie intégrale (mairie)
• Pièce d'identité du défunt
• Pièce d'identité du déclarant

Cas d’Inhumation à Abidjan

• Permis d’inhumer (établi à la mairie de la commune où a eu lieu le décès)
• Certificat de décès
• Certificat de non-contagion
• Procès-verbal de constatation de décès

Cas de rapatriement

• Autorisation de transfert de l’ambassade (du pays du défunt)
• Certificat d’embaumement (établi par IVOSEP)
• Certificat de mise en bière (établi par IVOSEP)
• Mise en bière police
• Autorisation du ministère de l’Intérieur

Documents administratifs obligatoires pour des cas spécifiques

Décès d’un fonctionnaire à Abidjan

• Certificat de décès (original + 3 copies)
• Extrait de l’acte de décès (original + 3 copies)
• Bulletin de salaire (original + 3 copies)
• Permis d’inhumer (original + 4 copies)
• Autorisation de transfert pour inhumation hors de la localité du décès (original + 4 copies)
• Pièce d’identité du défunt
• Pièce d’identité du déposant
• Bon du ministère des Finances

Décès d'un agent des Forces Armées de CI

• Carte professionnelle et attestation de présence au corps
• Pro forma (à faire viser)

NB: L’État prend en charge 15 jours de conservation du corps, le cercueil (en fonction de l’indice du bulletin de solde), le transport et les prestations de la morgue 

Décès d'un agent de la Gendarmerie

• Le certificat de décès
• La carte professionnelle et l'attestation de présence au corps
• Le permis d’inhumer
• L’autorisation de transfert (pour les inhumations hors Abidjan)

NB: La facture pro forma est à faire viser par le service social ou le commandant de brigade de la localité.

L’État prend en charge 15 jours de conservation du corps, le cercueil en fonction de l’indice du bulletin de solde, le transport et les prestations de la morgue.

Décès d'un agent de la Police nationale

• Le certificat de décès
• La carte professionnelle
• Le permis d’inhumer
• L’autorisation de transfert (pour les inhumations hors Abidjan)

NB: La facture pro forma est à déposer au Service social pour l’obtention du bon pour accord.

L’État prend en charge 15 jours de conservation du corps, le cercueil en fonction de l’indice du bulletin de solde.

Décès d’un fonctionnaire hors d’Abidjan

• Certificat de décès (original + 3 copies)
• Extrait de l'acte de décès (original + 3 copies)
• Bulletin de salaire (original + 3 copies)
• Permis d'inhumer (original + 4 copies)
• Autorisation de transfert pour inhumation hors de la localité du décès (original + 4 copies)
• Pièce d'identité du défunt
• Pièce d'identité du déclarant
• Avis de facturation

NB: La famille se rend aux Finances, 3ème étage, porte 9, au service Courrier pour le dépôt des documents afin d’obtenir le bon.

Pour les villes de l’intérieur, remettre la facture pro forma à la famille pour l’obtention de l’avis de facturation à la préfecture où a eu lieu le décès.

L’État prend en charge le cercueil (le coût est établi en fonction de l’indice du bulletin de solde) et le transport (quelle que soit la destination).